Insertion sous contrainte

Publié le 25 juillet 2012 par ***

Psychiatrie - Soins sous contrainte en ambulatoire : projet de décret

10.01.2012 | Mise à jour le 11.01.2012 / infirmiers.com

Le projet de décret sur le suivi ambulatoire des patients en soins psychiatriques sous contrainte précise le contenu des conventions qui devront être signées par les directeurs d'établissement.

Le projet de décret sur "la réinsertion sociale des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques" a été présenté aux fédérations hospitalières, aux conférences nationales de directeurs d'hôpitaux et de présidents de commissions médicales d'établissement (CME) et aux associations d'usagers et de famille. Il a été envoyé pour avis aux syndicats de praticiens hospitaliers.

Le projet de décret est un texte d'application de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sous contrainte concernant les patients qui seront suivis en ambulatoire avec un "programme de soins", une des nouveautés introduites par cette loi.

La loi prévoit, à son article 8, la signature de conventions entre l'établissement de santé accueillant des patients sous contrainte, le préfet, les collectivités territoriales compétentes et le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) pour déterminer comment "assurer le suivi" et "favoriser la réinsertion sociale" de ces patients. Les conventions doivent aussi préciser les conditions dans lesquelles une réhospitalisation à temps plein peut être mise en œuvre.

Selon le projet de décret, la convention devra porter sur les modalités de coopération entre les professionnels sanitaires, médicosociaux et sociaux et des services territoriaux d'assistance sociale pour la prise en charge de la personne, sur "les conditions d'organisation des réponses des différents acteurs sur un territoire déterminé et les procédures à mettre en œuvre en cas d'urgence".

Cette prise en charge devra être coordonnée avec "les actions de soutien et d'accompagnement des familles et des aidants des patients menées par l'établissement de santé et les associations" d'usagers.

Un article du projet de décret porte sur les échanges d'information entre les professionnels sur le patient.

Le psychiatre hospitalier traitant "informe les professionnels sociaux et médicosociaux intervenant dans la réinsertion" du passage en suivi ambulatoire (avant sa mise en œuvre), "des caractéristiques du patient", de "ses difficultés" et de "ses besoins en matière de réinsertion sociale", est-il indiqué.

Pendant le suivi, il devra y avoir des "échanges réguliers sur la réinsertion sociale du patient et sur son évolution, afin de favoriser la continuité de la prise en charge, d'éviter les situations de crise et les réhospitalisations à temps complet en urgence".

Par ailleurs, les professionnels sociaux et médicosociaux intervenant dans la réinsertion seront "informés des lieux et des horaires des différentes modalités de prise en charge mentionnées dans le programme de soins".

Dans le cas où une réhospitalisation à temps complet est nécessaire, la convention devra prévoir l'organisation pour le transport du patient vers l'hôpital et l'accès au domicile du patient par l'équipe soignante.

L'équipe soignante aura la possibilité d'être escortée par les forces de l'ordre, expressément requises par le préfet "lorsque le patient présente un risque d'atteinte grave à l'ordre public résultant de sa dangerosité particulière attestée par un certificat ou un avis médical".

Pour l'accès au domicile, l'équipe soignante devra d'abord "tenter d'obtenir l'assentiment du patient" et, seulement en cas de "refus réitéré", elle saisira le directeur d'établissement qui sollicitera le recours aux forces de l'ordre. Dans ce cas, les forces de l'ordre devront être requises par le préfet "lorsque les troubles mentaux du patient compromettent sa sécurité et la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public".

La convention devra aussi prévoir, pour les équipes soignantes et les professionnels sociaux et médicosociaux, "leurs besoins communs et spécifiques en formation, notamment en matière de connaissances des pathologies mentales, de soins sans consentement, de dispositifs pour la réinsertion sociale".

L'Union syndicale de la psychiatrie (USP) a critiqué jeudi dans un communiqué les "nouvelles atteintes au secret médical" organisées par le décret du fait des partages d'informations et "l'atteinte extrêmement grave à la vie privée et à l'inviolabilité du domicile" du patient. Le syndicat a demandé le retrait du projet.

Bibliographie

Projet de décret (pdf)

Déclaration universelle des Droits de l'Homme

du 10 décembre 1948

Article 12

Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

Psychiatrie - Intervenir au domicile évite la contrainte

27.01.2012 | Mise à jour le 31.01.2012 / infirmier.com

L'équipe mobile d'intervention mise en place au centre hospitalier de Sainte-Anne à Paris sur les secteurs 3 et 13 offre une prise de contact à domicile avec les patients psychiatriques en situation de crise et permet un accès aux soins sans recours systématique à la contrainte, selon un bilan de l'activité 2011.

Le Dr Agathe Pérony et ses collègues du CH Sainte-Anne ont présenté ces résultats au congrès de l'Encéphale qui s'est tenu la semaine dernière à Paris. La mobilité des équipes faisait initialement partie des missions de la psychiatrie de secteur, permettant d'intervenir au domicile des patients qui ne veulent ou ne peuvent pas venir aux soins, dont la situation clinique l'imposait, expliquent-ils dans leur poster.

Il s'agit de situations fréquemment liées à une clinique spécifique (psychose paranoïaque, schizophrénie débutante ou à l'inverse très ancienne...), souvent compliquée d'un enfermement au domicile, laissant le patient sans soins et l'entourage impuissant en situation de souffrance.

"Cette pratique s'est beaucoup perdue en raison de la réduction des effectifs et en conséquence de la surcharge de travail car les visites à domicile sont chronophages", a rapporté le Dr Pérony à l'APM.

Les équipes du secteur 3 et 13 du CH Sainte-Anne, couvrant les 5ème, 6ème et 14ème arrondissements, se sont regroupées en 2010 dans le cadre d'une activité de pôle afin de dégager du temps soignant et répondre de nouveau à des situations de crise, qu'elle soit réelle ou ressentie.

Lorsqu'un signalement est fait par une famille, via le secteur, les urgences du CH ou la préfecture de police, les différents membres de l'équipe (médecins, infirmiers, cadres) se réunissent pour discuter de la situation. "Nous prenons le temps de contacter le médecin traitant et/ou le psychiatre qui suivent éventuellement le patient pour mener une enquête médicale, psychiatrique et sociale afin d'être le plus sûrs possible que l'intervention est justifiée", précise le Dr Pérony.

En 2011, 36 signalements ont été faits à l'équipe mobile, conduisant à une intervention dans 64%. "Dans certains cas, le fait que la famille dise qu'elle a pris contact avec nous suffit à débloquer la situation et le patient retourne de lui-même vers les soins".

L'intervention est réalisée avec au moins un médecin et deux infirmiers qui vont au domicile du patient.

Pour les patients signalés en 2011, une hospitalisation libre a été faite dans 26% des cas et un suivi en ambulatoire à l'hôpital ou en ville dans 35%. Finalement, une admission à la demande d'un tiers n'a été prononcée que pour 26%.

Dans 13% des cas, il s'agissait de situations où le patient n'a pu être rencontré mais qui ne nécessitaient pas d'intervention urgente. "Il est alors dit aux familles qu'elles peuvent nous joindre à tout moment", ajoute le Dr Pérony.

Ce bilan indique que l'équipe mobile d'intervention semble bien répondre à un besoin et à la mission de service public de détection des pathologies mentales, puisque les patients signalés ne sont pas connus du secteur, et d'accès aux soins, surtout sans que la contrainte soit systématique, conclut-elle, soulignant l'enthousiasme suscité par cette pratique au sein de l'équipe soignante.

"Il était difficilement acceptable de devoir répondre aux familles qu'on ne pouvait rien faire quand les patients ne veulent pas venir".

Le Dr Pérony se félicite en particulier que l'équipe mobile d'intervention puisse "inciter les patients à décider eux-mêmes de revenir vers les soins car il y a un meilleur pronostic que si on les ramène de force".

"Cette pratique semble revenir au goût du jour puisque d'autres équipes sont en cours de création au sein du CH Sainte-Anne". Sans exploser, elle peut augmenter progressivement, estime-t-elle.

UNION SYNDICALE DE LA PSYCHIATRIE

http://www.uspsy.fr/

COMMUNIQUE DU 5 JANVIER 2012 : L'INSERTION SOUS CONTRAINTE

jeudi 5 janvier 2012, par Usp

L’Union Syndicale de la Psychiatrie a pu étudier un projet de décret relatif à l’insertion sociale des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques.
Remarquons d’abord que la psychiatrie semble se limiter désormais aux soins sous contrainte, puisque c’est de celles-ci dont il est question dans ce projet de décret. Les personnes soignées en psychiatrie à leur demande, c’est-à-dire la plus grande partie, n’ont, comme chacun sait, aucun problème d’insertion !

Partant, sans doute, de bons sentiments, et voulant conforter le droit à la réinsertion sociale, ce projet est toutefois extrêmement problématique :
D’une part, il transforme un droit, qui devrait être inconditionnel, le droit à une insertion sociale (tout humain a droit à des ressources, à un logement, à un travail, à des loisirs...) en un droit conditionné à une privation de liberté et à un contrôle social sévère.
D’autre part, il organise de nouvelles atteintes au secret médical, puisqu’il propose rien moins, par exemple, que d’informer les personnels intervenant en réinsertion de l’existence et des modifications de programmes de soins (au sens de la loi du 5 juillet 2011), et même des lieux, horaires et modalités de prise en charge.
Enfin, ce projet de décret réglemente l’accès au domicile du patient par l’équipe soignante, ce qui constitue une atteinte extrêmement grave à la vie privée et à l’inviolabilité du domicile.

Ce projet doit être retiré. L’insertion sociale des malades mentaux, qui ne peut qu’aller de pair avec la reconnaissance complète de leur citoyenneté, mérite de faire partie d’un grand plan pour la psychiatrie et la santé mentale, débarrassé de toutes les scories sécuritaires actuelles.